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Qu’importe le site que vous voulez, il vous faudra une page de mentions légales. Elle est obligatoire et certaines mentions doivent y être présentes. À quoi servent ces mentions et pourquoi sont-elles obligatoires ?

Utilité des mentions légales

Les mentions légales servent à informer les visiteurs de nombreuses informations telles que le nom du propriétaire du site, ses coordonnées, les conditions d’utilisation du site mais aussi, les informations concernant le règlement général de la protection des données (RGPD).

Pourquoi et pour qui ces mentions légales sont obligatoire ?

La quantité d’arnaques sur le net est tellement importante que des obligations légales ont été mise en place pour protéger au mieux les internautes.
C’est pourquoi, dans cet objectif, tout entrepreneur individuel, société doit mettre en place des mentions légales.
Pour un site marchand, des conditions générales de vente doivent compléter les mentions légales.

Quelles informations doivent apparaître dans vos mentions légales?

Pour ne faire aucune erreur, je reprends une partie de l’article du site des services publics. Le lien se trouve en bas de cette page.

Pour un entrepreneur individuel, il faudra donner le nom, le prénom ainsi que l’adresse du domicile de l’entrepreneur. Une société devra fournir sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de l’établissement et le montant de son capital social. Une activité commerciale devra fournir son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCJ) et son numéro individuel d’identification fiscale.

Pour une activité artisanale, il s’agira d’indiquer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM). Une profession réglementée devra fournir sa référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.

Un site marchand doit mettre en place des conditions générales de vente (CGV) avec les prix (en € et TTC), les frais et date de livraison, le droit de rétractation des deux parties, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance.

Pour tous les sites

Une adresse de courrier électronique et le montant du capital social doivent être indiqués ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone). Et pour finir, les conditions RGPD.

RGPD

En mai 2018, des règles pour protéger les internautes ont été mise en place. Tous les sites doivent informer ses visiteurs de ces règles et surtout les mettre en application.
Toutes les entreprises récoltant et utilisant les données des internautes, sont concernées par ce règlement et doivent informer explicitement les internautes des ces pratiques ainsi que donner la possibilité aux visiteurs de modifier ou encore supprimer en tout ou partie leurs informations.
Je vous invite à visiter, encore une fois, le site des services publics pour avoir plus de détails sur ce règlement. >> Services Publics <<

Les cookies.

Bande de gourmands ! Rien à voir avec les pépites de chocolat !
Un cookie, pour faire simple, est une sorte de fichier qu’un site dépose sur le navigateur (sur l’ordinateur) pour plusieurs raisons, comme permettre le chargement plus rapide à la prochaine visite.
Depuis de nombreuses années, informer les visiteurs de l’utilisation de cookies est obligatoire, cependant cette information n’était pas forcément visible. Depuis mai 2018, grâce (ou à cause… Selon le point de vue…) à la loi RGPD, cette information doit désormais, être visible et explicite. Le visiteur doit les accepter en toutes connaissances de cause et, le cas échéant, pouvoir les refuser.

Durée de validité

Il est bon de revoir vos mentions légales régulièrement.
Lorsqu’un visiteur donne son consentement, celui-ci est valable pour une durée 13 mois maximum.

Sanctions

Et oui, qui dit obligatoire, dit sanctions si non-appliqué.
Si un manquement à ces obligations est constaté, le propriétaire du site est possible d’un an d’emprisonnement, de 75000€ d’amende pour une personne physique et de 375000€ pour les personnes morales.
En ce qui concerne le règlement général de la protection des données (RGPD), l’absence d’information obligatoire peut être punie de 1500€ d’amende et en cas de traitement des données non consenti, une sanction de 5 ans d’emprisonnement ainsi que 300000€ d’amende est prévue.

Toutes ces informations peuvent faire peur. Mais Rhéaliss Digital peut s’occuper de la rédaction de vos mentions légales, conditions générales de vente et vos bandeaux d’informations de cookies. N’hésitez pas à nous contacter.